La Haute Cour Constitutionnelle,
- Vu la Constitution ;
- Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ;
- Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 portant Régime Général des Elections et des Référendums ;
- Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
- Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015 relative à la Structure Nationale Indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
- Vu le décret n°2024-243 du 13 février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
- Vu le décret n°2024-244 du 13 février 2024 fixant le montant de la Contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
- Vu le décret n°2024-582 du 13 mars 2024 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;
- Vu l’Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;
- Le rapporteur ayant été entendu ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité
- Considérant que par requête en date du 27 novembre 2025 reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le même jour, Monsieur RAKOTOARIVELO Philibert candidat indépendant n°1 aux élections législatives du 29 mai 2024 dans la circonscription électorale de Moramanga, Région Alaotra Mangoro, a saisi la Haute Cour de céans aux fins de reconsidération de l’Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 concernant les résultats des élections législatives dans ladite circonscription ;
Que le requérant fonde sa demande sur l’annulation par la Haute Cour Constitutionnelle des résultats déjà modifiés en sa défaveur par la Commission Electorale Nationale Indépendante, dans les bureaux de vote où il a obtenu le plus de voix, sans motifs graves et sans témoignages solides et incontestables ;
- Considérant que par arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024, la Haute Cour Constitutionnelle a proclamé les résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024 ;
- Considérant que l’article 120 de la Constitution en son dernier alinéa dispose que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. » ;
Qu’ainsi le constituant entend conférer une autorité aux décisions rendues par la Haute Cour Constitutionnelle et écarte toute possibilité aux autorités publiques comme aux particuliers de remettre en cause lesdites décisions, par demande de réexamen ou de révision ;
- Considérant que la requête formulée par Monsieur RAKOTOARIVELO Philibert tendant à une remise en cause de l’Arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 ne peut qu’être déclarée irrecevable, au regard des dispositions de la loi fondamentale suscitées ;
Par ces motifs
Arrête
Article premier.- La requête de Monsieur RAKOTOARIVELO Philibert est déclarée irrecevable.
Article 2.– Le présent Arrêt sera notifié au requérant et publié au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi douze décembre l’an deux mille vingt cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.