La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la loi déférée ;
Vu l’Accord de Prêt relatif au financement du « Smart Clean Cooking Project (CCRP) », conclu le 19 septembre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°004-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 15 janvier 2026, reçue et enregistrée le 16 juillet 2026 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la Refondation de la République de Madagascar a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2025-024 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Smart Clean Cooking Project (CCRP) », conclu le 19 septembre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) ;
2.Considérant que selon l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ; que d’après l’article 137 alinéa 2 de la loi fondamentale, « l’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » ; que l’alinéa 3 du même article ajoute : « Avant toute ratification , les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
3.Considérant que la loi n°2025-024 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 17 décembre 2025 et du 18 décembre 2025 ainsi que l’Accord y afférent ;
4.Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République de Madagascar, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que la loi déférée vise « à développer et mettre à l’échelle, l’utilisation des solutions de cuisson propre et de technologies de cuisson améliorées contribuant à réduire la déforestation, les maladies liées à la pollution générée par les combustibles de bois, énergie traditionnelle ainsi qu’à renforcer l’émancipation économique des femmes » ;
- Considérant que pour la réalisation de cette loi, le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) a octroyé au Gouvernement un prêt d’un montant de trente cinq millions de dollars américains (35.000.000 USD), équivalant à cent cinquante huit milliards quatre cent soixante six millions trois cent cinquante mille ariary (158.466.350.000 MGA), pour le financement du « Smart Clean Cooking Project (CCPR) ;
Qu’après examen, ni l’esprit ni le texte dudit Accord n’entrent en contradiction avec la Constitution ;
7. Considérant de tout ce qui précède, qu’il y a lieu de déclarer que l’Accord de Prêt relatif au financement du « Smart Clean Cooking Project (CCRP) », conclu le 19 septembre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) ne contient aucune disposition contraire à la Constitution; que par voie de conséquence, la loi déférée n°2025-024 autorisant la ratification dudit Accord de Prêt est conforme à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier. – La saisine du Président de la Refondation de la République de Madagascar, régulière en la forme, est recevable.
Article 2. – L’Accord de Prêt relatif au financement du « Smart Clean Cooking Project (CCRP) », conclu le 19 septembre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) ainsi que la loi n°2025-024 autorisant la ratification dudit Accord de Prêt, sont déclarés conformes à la Constitution.
Article 3. – La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat ad intérim et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-huit janvier l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.