La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;
Vu la Convention sur la Diversité Biologique ;
Vu le Protocole de Nagoya;
Vu la loi déférée ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°005-PRRM/SGP/DEJ/2026 du 15 janvier 2026, déposée et enregistrée le 16 janvier 2026 au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la Refondation de la République de Madagascar a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2025-025 relative à l’accès et au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à Madagascar ;
- Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes.»; que selon l’article 117 de la loi fondamentale, “Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution” ;
- Considérant que la loi n°2025-025 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances respectives du 17 décembre 2025 et du 18 décembre 2025 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine introduite par le Président de la Refondation de la République de Madagascar, régulière en la forme, est recevable ;
AU FOND
- Considérant que la loi n°2025-025 déferrée a pour objet de créer un cadre juridique national pleinement opérationnel, conforme aux engagements internationaux du pays, relative à l’accès et au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à Madagascar ;
- Considérant qu’en rédigeant la loi, le législateur a voulu répondre à une double finalité, à savoir, premièrement, protéger le patrimoine génétique malagasy et les savoirs traditionnels associés contre toute forme d’appropriation illégitime ou de biopiraterie et deuxièmement, assurer un partage juste et équitable des avantages – monétaires ou non monétaires- découlant de leur utilisation, au bénéfice de l’État, des institutions nationales, et surtout des communautés locales détentrices des savoirs ;
- Considérant toutefois qu’il appartient au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution ; qu’il doit, à cette fin, adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre le risque d’arbitraire et de garantir la sécurité juridique ;
- Considérant que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, dégagé par la jurisprudence de la Haute Cour de céans impose au législateur d’édicter des normes claires et compréhensibles ;
- Considérant qu’en l’espèce, la loi soumise au contrôle de la Haute Cour recoure à des notions imprécises qui ne sont ni définies ni assorties de critères objectifs d’application ; qu’elles ne déterminent pas avec une précision suffisante l’objectif du législateur, la portée des obligations ou restrictions qu’il entend instituer ; qu’à la lecture des dispositions de la loi déférée, l’utilisation par le législateur de termes techniques non assortis de définitions claires et concises et le recours à des formulations complexes rendent difficile la comprehension de ladite loi par l’ensemble des citoyens;
Qu’au vu du non respect de ces exigences constitutionnelles, il convient de déclarer la loi n°2025-025 relative à l’accès et au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à Madagascar non conforme à la Constitution;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier.– La saisine du Président de la Refondation de la République de Madagascar, régulière en la forme, est recevable.
Article 2.– La loi n°2025-025 relative à l’accès et au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associés à Madagascar n’est pas conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat ad intérim et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le jeudi vingt-six février l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller-Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller
Et assistée de Maitre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.