Avis n°02-HCC/AV du 16 décembre 2025 concernant une demande du Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’interprétation combinée des dispositions de l’article 72 de la Constitution et celles de l’article 25 de la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 relative aux partis politiques
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 relativeVoir Plus…