REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE En application du système de délai franc mis en œuvre lors du premier tour del’élection présidentielle, le dernier jour de dépôt des requêtes tombantVoir Plus…
COMMUNIQUE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La proclamation officielle des résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle ayant eu lieu le jeudi 27 décembre 2018, la date limite deVoir Plus…
COMMUNIQUE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Haute Cour Constitutionnelle a commencé ses travaux de saisie des données issues des procès-verbaux et feuilles de dépouillement de vote physiques le vendrediVoir Plus…
Décision n°33-HCC/D3 du 24 décembre 2018 concernant l’ordonnance n°2018-001 portant loi de finances pour 2019.
La Haute Cour Constitutionnelle,Vu la Constitution ;Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 surVoir Plus…
Avis n°09-HCC/AV du 21 décembre 2018 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation des articles 50.2 et 104 de la Constitution.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°29-HCC/D3 du 07 septembreVoir Plus…
Décision n°40-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant la loi n°2018-036 autorisant la ratification du Protocole n°29 de 2014 relatif à la Convention n°29 sur le travail forcé, 1930.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°39-HCC/D1 du 21 décembre 2018 relative à la loi n°2018-035 autorisant la ratification de la Convention n°189 concernant les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°38-HCC/D1 du 21 décembre 2018 Relative à la loi n°2018-034 autorisant la ratification de la Convention n°181 concernant les agences d’emploi privées, 1997.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°37-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-033 autorisant la ratification de la Convention n°154 sur la négociation collective, 1981.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°36-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-032 autorisant la ratification de la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…