Arrêt n°32-HCC/AR du 3 juillet 2024 Constatant la vacance d’un siège de Sénateur élu dans la province de Toamasina à la suite de l’élection de Monsieur MANASOA Donat Tang en tant que Député de Madagascar
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015Voir Plus…