Décision n°13-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-020 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…