22Août/03

Décision n°07-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-014 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

30Juin/03

Décision n°03-HCC/D1 du 30 juin 2003 relative à la loi n°2003-002 autorisant la ratification de l’Accord d’Allègement de Dette conclu le 26 février 2002 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après enVoir Plus…