Décision n°13-HCC/D3 du 26 septembre 2023 relative à une requête aux fins d’appréciation de la conformité à la Constitution, d’annulation et de reformation de la décision n°12-HCC/D3 du 9 septembre 2023 ainsi que de tout acte et décisions subséquents
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11Voir Plus…