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Category Archives: D1-Conventions Internationales

01Fév/23

Décision n°05-HCC/D1 du 1er février 2023 concernant la loi n°2022-020 autorisant la ratification de l’Accord portant révision de l’Accord Général de Coopération entre les pays membres de la Commission de l’Océan Indien (COI), signé aux Seychelles le 06 mars 2020.

1 février 2023D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord portantVoir Plus…

25Jan/23

Décision n°04-HCC/D1 du 25 Janvier 2023 concernant la loi n° 2022-23 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de la construction de deux sous-stations Tana Nord 2 et Ambohibary dans le cadre du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar (PRIRTEM I), conclu le 26 septembre 2022 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Corée

25 janvier 2023D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

18Jan/23

Décision n°03-HCC/D1 du 18 Janvier 2023 concernant la loi n°2022-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de Durabilité du Secteur Routier à Madagascar conclu le 03 octobre 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

18 janvier 2023D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

18Jan/23

Décision n°02-HCC/D1 du 18 janvier 2023 concernant la loi n°2022-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Renforcement de la Production Alimentaire de Madagascar (PURPA), conclu le 1er août 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD).

18 janvier 2023D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

18Jan/23

Décision n°01-HCC/D1 du 18 janvier 2023 concernant la loi n°2022-016 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’Ile Maurice, signé à Port Louis le 11 mars 2019.

18 janvier 2023D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

20Juil/22

Décision n°15-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Pôle Intégré de Croissance Agricole et Agro-Industrielle au Sud de Madagascar Phase I (PICAS I), conclu le 09 juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement BAD/FAD.

20 juillet 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

20Juil/22

Décision n°14-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n° 2022-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement du Fly-Over Anosizato croisement RN1 et RN58A, conclu le 19 mai 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique(BADEA).

20 juillet 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Accord de prêt relatif au financementVoir Plus…

20Juil/22

Décision n°13-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n°2022-004 autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif à la participation de l’Etat Malagasy au capital de la Société NEHO/projet Hydroélectrique de SAHOFIKA, conclu le 10 juin 2020 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement BAD/FAD.

20 juillet 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

20Juil/22

Décision n°12-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n°2022-014 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN)-phase II, conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

20 juillet 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON

20Juil/22

Décision n°11-HCC/D1 du 20 juillet 2022 Concernant la loi n°2022-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Connecter Madagascar pour une croissance Inclusive, conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

20 juillet 2022D1-Conventions InternationalesSamuel RALISON