Décision n°11-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-018 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 contre la prise d’otages.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…