Décision n°05-HCC/D1 du 12 janvier 2021 relative à la loi n°2020-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de l’Opération d’Appui en Gestion des risques de catastrophes avec option de tirage différé (CAT DDO), signé le 06 août 2020 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) et son avenant n°1 en date du 29 septembre 2020.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoirVoir Plus…