Décision n°04-HCC/D3 du 15 juillet 2025 concernant la loi n°2025-004 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…