Décision n°19 HCC/D1 du 10 août 2023 concernant la loi n°2023-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Programme Africain de Financement de la Gestion des Risques de Catastrophes (ADRiFi) à Madagascar, conclu le 17 janvier 2023 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition) – (BAD/FAT).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord de PrêtVoir Plus…