Arrêt n°23-HCC/AR du 23 mai 2024 relatif à une requête de Madame Annick Zoary RATSIRAKA aux fins d’annulation du décret n°2024-244 du 13 février 2024
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018Voir Plus…