All posts by Samuel RALISON

08Août/24

Décision n°07-HCC/D1 du 8 août 2024 concernant la loi n°2024-010 autorisant la ratification de l’ « Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et les membres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) d’autre part, ou Accord de Samoa »

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°06-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet TALAKY BE, conclu le 23 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

08Août/24

Décision n°05-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’électrification rurale dans les régions de Melaky, de Menabe, d’Atsimo Andrefana, d’Androy et d’Anosy (Projet « ANGOVO »), conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…

07Août/24

Décision n°04-HCC/D1 du 07 août 2024 concernant la loi n°2024-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement hydroélectrique de Ranomafana sur la rivière Ikopa, conclu le 1er août 2023 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Chine.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n° 02-HCC/DB du 17Voir Plus…

07Août/24

Décision n°03-HCC/D1 du 07 août 2024 concernant la loi n°2024-006 autorisant la ratification de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention Multilatérale sur l’Assistance AdministrativeVoir Plus…

11Juil/24

Décision n°10-HCC/D3 du 11 juillet 2024 concernant la Résolution n°001-2024/R tendant à modifier et à compléter certaines dispositions de la Résolution n°01-2019/R du 19 août 2019 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale

D3 -Législation nationale

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-002 du 15 février 2019 relative àVoir Plus…