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Category Archives: D1-Conventions Internationales

28Jan/04

Décision n°01-HCC/D1 du 28 janvier 2004 concernant la loi n°2003-033 autorisant la ratification du Protocole au traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain.

28 janvier 2004D1-Conventions InternationalesHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

19Nov/03

Décision n°18-HCC/D1 du 19 novembre 2003 relative à la loi n°2003-034 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 03 juin 2003 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au Projet de Réhabilitation de la Route Nationale RN1 Bis (PK 38 au PK 99.3) et des Routes Provinciales connexes. Prêt N° 2100/50006778-Projet n° P-MG-DBO-OO8

19 novembre 2003D1-Conventions InternationalesHCC

19Sep/03

Décision n°17-HCC/D1 du 19 novembre 2003 relative à la loi n°2003-032 autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

19 septembre 2003D1-Conventions InternationalesHCC

03Sep/03

Décision n°16-HCC/D1 du 03 septembre 2003 relative à la loi n°2003-023 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 23 juin 2003 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet de Gouvernance des Ressources minérales – crédit n°3754-MAG.

3 septembre 2003D1-Conventions InternationalesHCC

03Sep/03

Décision n°15-HCC/D1 du 03 septembre 2003 relative à la loi n°2003-022 ratifiant l’ordonnance n°2002-004 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l’Accord de crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de Transport en milieu rural – crédit n°3717-MAG.

3 septembre 2003D1-Conventions InternationalesHCC

03Sep/03

Décision n°14-HCC/D1 du 03 septembre 2003 relative à la loi n°2003-021 ratifiant l’ordonnance n°2002-003 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l’Accord de crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Crédit d’urgence de redressement économique – crédit n°3716-MAG

3 septembre 2003D1-Conventions InternationalesHCC

22Août/03

Décision n°13-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-020 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

22 août 2003D1-Conventions InternationalesHCC

22Août/03

Décision n°12-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-019 autorisant la ratification de la Convention de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.

22 août 2003D1-Conventions InternationalesHCC

22Août/03

Décision n°11-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-018 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 contre la prise d’otages.

22 août 2003D1-Conventions InternationalesHCC

22Août/03

Décision n°10-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-017 autorisant la ratification de la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

22 août 2003D1-Conventions InternationalesHCC