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Category Archives: D3 -Législation nationale

12Oct/05

Décision n°16-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier

12 octobre 2005D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

12Oct/05

Décision n°15-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-020 sur le concurrence

12 octobre 2005D3 -Législation nationaleHCC

12Oct/05

Décision n°14-HCC/D3 du 12octobre 2005 concernant la loi n°2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres.

12 octobre 2005D3 -Législation nationaleHCC

12Oct/05

Décision n°13-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-018 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages.

12 octobre 2005D3 -Législation nationaleHCC

28Sep/05

Décision n°12-HCC/D3 du 28 septembre 2005 concernant la loi n°2005-016 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance

28 septembre 2005D3 -Législation nationaleHCC

07Sep/05

Décision n°11-HCC/D3 du 7 septembre 2005 concernant la loi n°2005-014 relative à l’adoption

7 septembre 2005D3 -Législation nationaleHCC

05Sep/05

Décision n°10-HCC/D3 du 5 septembre 2005 concernant la loi n°2005-015 portant exemption du droit de Douanes à l’importation du riz.

5 septembre 2005D3 -Législation nationaleHCC

17Août/05

Décision n°09-HCC/D3 du 17 août 2005 concernant la loi n°2005-007 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base

17 août 2005D3 -Législation nationaleHCC

17Août/05

Décision n°08-HCC/D3 du 17 août 2005 concernant la loi n°2005-006 portant Politique Culturelle nationale pour un développement socio-économique

17 août 2005D3 -Législation nationaleHCC

13Juil/05

Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire.

13 juillet 2005D3 -Législation nationaleHCC

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…