Déclaration de patrimoine

Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle   Déclarations de patrimoine reçues à la HCC Date Noms Qualité 17/07/14 RANDRIANARISOA Guy Célin Rivoniaina Député Tana V 17/07/14 ANDRIANTIANA Jacques Ulrich Ministre des Transports et de la Météorologie 12/09/14 RANDRIAMANDIMBISOA Félix Marie Louis Député Tana IV 08/12/14 RANDRIAMAMPIANINA Ramilison Député Antanifotsy 05/01/15 RASOLONOMENJANAHARY […]

Décision n° 09-HCC/D3 du 28 janvier 2015 concernant la loi organique n°2014-039 portant quelques droits et privilèges inhérents aux fonctions des Députés.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 29 décembre […]

Décision n° 08-HCC/D3 du 28 janvier 2015 concernant la loi organique n°2014-034 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001 fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°025-PRM/14 du 29 décembre 2014, reçue au greffe le 30 décembre […]

Décision n° 06 -HCC/D3 du 22 janvier 2015 concernant la loi n°2014-037 portant Code de la route à Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°026-PRM/14 du 29 décembre 2014, le Président […]

Décision n° 05-HCC/D3 du 14 janvier 2015 concernant la loi n°2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel ; Le […]

Décision n° 04-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi organique n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, notamment en ses articles 131 à 136 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant […]

Décision n° 03-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-042 régissant la remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydroagricoles

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°028-PRM/14 du 29 décembre 2014, le Président […]