Avis n°03 du 22 février 2017 sur le cas du Sénateur LYLISON René de Rolland Urbain

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 m ars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar […]

Communiqué du 16 février 2017

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Les étudiants en droit Master II de l’Athénée Saint Joseph Antsirabe (ASJA) ont effectué une visite à la Haute Cour Constitutionnelle. Le Président de la Cour Jean-Eric RAKOTOARISOA leur a fait un exposé sur l’historique de la Cour, la composition et le mode […]

Communiqué du 07 février 2017

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle Jean-Eric RAKOTOARISOA a participé à la 7ème session du Bureau exécutif de la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines (CJCA), qui s’est tenue à Abidjan (Côte d’Ivoire) du 19 au 20 janvier 2017. Cette réunion annuelle a […]

Décision n°11-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant  été  entendu ; Après  en avoir délibéré conformément  à la loi ; EN LA FORME Considérant que  par lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, reçue et enregistrée au greffe le 04 […]

Décision n°10-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-037 relative à la Réconciliation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que […]

Décision n° 09-HCC/D3 du 25 janvier 2017 relative à la loi n°2016-060 sur la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre de l’opération Carte Nationale d’Identité (CNI)

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes d’état civil et les textes subséquents s’y rapportant ; Vu la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant ; Le rapporteur ayant été […]

Décision n°08-HCC/D3 du 25 janvier 2017 relative à la loi n°2016-058 portant création d’un Fonds National de Vaccination

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Acte constitutif de l’Union Africaine du 11 juillet 2000 ; Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ; Le rapporteur ayant été entendu; Après en avoir délibéré par la loi ; […]

Décision n°07-HCC/D3 du 25 janvier 2017 concernant la Loi n°2016-057 complétant certaines dispositions de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance  n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant  loi organique  relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que  par  lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier […]