Décision n° 19-HCC/D3 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-016 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°13-PRM/14 du 14 août 2014, le Président

Décision n° 18-HCC/D3 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-038 du 3 septembre 2004 sur le fonds de commerce.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°13-PRM/14 du 14 août 2014, le Président

Décision n° 17-HCC/D3 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-012 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la

Décision n° 16-HCC/D3 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 14 août 2014 par le

Décision n°15-HCC/D1 du 20 août 2014 concernant la loi n°2014-017 autorisant la ratification de l’ arrangement entre Madagascar, la France et l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale signée à Dakar le 21 mai 2014.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14-PRM/14 du 14 août 2014, le Président

Décision n° 15-HCC/D3 du 13 août 2014 concernant la loi n°2014-011 portant loi de finances rectificative pour 2014

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Décision n°14-HCC/D1 du 13 août 2014 concernant la loi n°2008-039 autorisant la ratification de l’Accord International de 2007 sur le café.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°09-PRM/14 du 12 août 2014, le Président

Décision n°14-HCC/D3 du 6 août 20147 concernant la loi n°2008-040 portant loi de règlement pour 2006.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 10 juillet 2014 de la Cour de céans concernant la

Décision n°13-HCC/D3 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°74-PRM/14-DEJ du 8 juillet 2014, le Président

Décision n°12-HCC/D3 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°74-PRM/14-DEJ du 8 juillet 2014, le Président

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