Décision n° 32-HCC/D3 du 12 août 2016 concernant la loi n°2016-031 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN […]

Décision n° 31-HCC/D3 du 12 août 2016 Relative à la loi organique n°2016-030 complétant certaines dispositions de la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de […]

Décision n° 30-HCC/D3 du 12 août 2016 relative à la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948; Vu  Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 19 décembre 1966; Vu  la Charte Africaine des  droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001  portant loi  organique   relative […]

Décision n° 29-HCC/D3 du 05 août 2016 concernant la loi n°2016-021 sur les Pôles Anti-corruption (PAC).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003 et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption du 31 octobre 2003 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative […]

Décision n°28-HCC/D3 du 05 août 2016 Concernant la loi n° 2016-020 sur la lutte contre la corruption.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du 11 juillet 2003 et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption du 31 octobre 2003 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative […]

Décision n°27-HCC/D3 du 05 août 2016 concernant la loi n° 2016-018 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2016-017 du 02 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de […]

Décision n°26-HCC/D3 du 05 août 2016 Concernant la loi n° 2016-017 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que […]