Arrêt n°07-HCC/AR du 27 avril 2016 portant constatation de vacance de sièges de député et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ; Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêt […]

Avis n°01-HCC/AV du 27 avril 2016 sur la constitutionnalité d’un projet d’arrêté fixant le statut général du personnel de l’Assemblée Nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°131-AN/P/SG/16 du 19 avril 2016, enregistrée le même jour au greffe […]

Décision n°18-HCC/D3 du 06 avril 2016 concernant un projet d’arrêté portant modification de l’article 19 alinéa 6 du règlement intérieur du Sénat.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant  les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Les […]

Communiqué du 22/03/2016

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle Jean-Eric RAKOTOARISOA a reçu en audience le 22 mars 2016 une mission conjointe de la Division de l’Assistance Electorale (EAD) du Département des Affaires Politiques (DPA) des Nations Unies pour le Développement (PNUD), conduite par Monsieur […]

Décision n°17-HCC/D3 du 09 mars 2016 concernant un projet d’arrêté fixant le statut général du personnel de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément […]

Procès-verbal d’élection du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle auprès du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

Repoblikan’I Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————– Haute Cour Constitutionnelle ——————– G R E F F E ——————– L’an deux mille seize et le mercredi deux mars, à dix heures ; Conformément aux dispositions de l’article 43 de la Constitution, de l’article 5 de la loi n°2015-001 du 12 février 2015 relative au Haut […]

Décision n°16-HCC/D3 du 22 février 2016 relative à l’Arrêté n°001/2016 – SENAT/P portant refonte de l’Arrêté n°027/2008 du 06 mai 2008 portant règlement intérieur du Sénat.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant  les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu […]