HCC | Haute Cour Constitutionnelle

Décision n°26-HCC/D1 du 19 décembre 2014 concernant la loi n°2014-046 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt Budgétaire relatif au financement de l’Opération de Politique de Développement du Réengagement (OPDR) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°146-PRM-14/DEJ du 19 décembre 2014, le Président

Décision n°25-HCC/D1 du 19 décembre 2014 concernant la loi n°2014-045 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Deuxième Projet de Corridor et de Pôles Intégrés de Croissance (PIC 2) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°146-PRM-14/DEJ du 19 décembre 2014, le Président

Décision n°24-HCC/D1 du 19 décembre 2014 concernant la loi n°2014-041 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme économique et financier 2014/2015 conclu le 25 novembre 2014 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°147-PRM-14/DEJ du 19 décembre 2014, le Président

Décision n° 31-HCC/D3 du 17 décembre 2014 concernant la loi n°2014-030 portant loi de finances pour 2015.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DĂ©claration de patrimoine

Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle   DĂ©clarations de patrimoine reçues Ă  la HCC Date Noms QualitĂ© 17/07/14 RANDRIANARISOA Guy CĂ©lin Rivoniaina DĂ©putĂ© Tana V 17/07/14 ANDRIANTIANA Jacques Ulrich Ministre des Transports et de la MĂ©tĂ©orologie 12/09/14 RANDRIAMANDIMBISOA FĂ©lix Marie Louis DĂ©putĂ© Tana IV 08/12/14 RANDRIAMAMPIANINA Ramilison DĂ©putĂ© Antanifotsy    

Décision n°23-HCC/D1 du 10 décembre 2014 concernant la loi n°2014-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition pour le financement du Programme d’Urgence pour la Relance Economique (PURE) conclu le 14 novembre 2014 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°021-PRM/14 du 05 décembre 2014, le Président

Décision n°22-HCC/D1 du 10 décembre 2014 concernant la loi n°2014-032 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire RN 43 « Faratsiho-Sambaina » conclu le 22 août 2014 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°021-PRM/14 du 05 décembre 2014, le Président

Décision n°21-HCC/D1 du 10 décembre 2014 concernant la loi n°2014-031 portant ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°021-PRM/14 du 05 décembre 2014, le Président

C O M M U N I Q U E du 03/12/2014

Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle —————————- C O M M U N I Q U E ————————— En tant que gardien de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle en appelle Ă  toutes les institutions concernĂ©es au respect des dispositions suivantes de la loi fondamentale :   « Article 2 alinĂ©a 4.-

Décision n° 30-HCC/D3 du 03 décembre 2014 concernant la loi n°2014-026 fixant les Principes Généraux relatifs à la dématérialisation des Procédures administratives.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°138-PRM/14-DEJ du 21 novembre 2014, le Président