D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant  les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°072-16/SENAT/P en date du 1er avril 2016, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le même jour, le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa 4 de la Constitution, saisit la Cour de céans pour contrôle de constitutionnalité du projet d’arrêté n°002-2016/SENAT/P portant modification de l’article 19 alinéa 6 du règlement intérieur du Sénat ;
  1. Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que selon l’article 117 in fine de la Loi fondamentale, « Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application » ; que cette disposition constitutionnelle s’applique au Sénat ;
  2. Considérant que la juridiction de céans a procédé au contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur du Sénat par Décision n°16-HCC/D3 du 22 février 2016 ; que toute modification des dispositions dudit règlement intérieur doit être soumise à la même procédure que l’acte initial ;
  3. Considérant que le projet d’arrêté soumis à contrôle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE

DECIDE   :

 Article premier.- Le projet d’arrêté n°002-2016/SENAT/P portant modification de l’article 19 alinéa 6 du règlement intérieur du Sénat, n’est pas contraire à la Constitution.

Article 2.– La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi six avril l’an deux mil seize à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haute Conseillère ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère ;

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.