La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, reçue et enregistrée au greffe le 04 janvier 2017, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, pour soumettre au contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique ;
- Considérant que selon l’article 116-1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » et que selon l’article 117 de la loi fondamentale, « avant leur promulgation, les lois organiques , les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur la conformité à la Constitution » ;
- Considérant que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu de l’article 95 de la Constitution ;
- Considérant que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2016-056 du 16 décembre 2016 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique, lors de leurs séances respectives en date du 14 décembre 2016 et du 16 décembre 2016;
- Considérant qu’ayant ainsi respecté les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, la saisine introduite par le Président de la République est régulière et recevable ;
AU FOND
- Considérant que les systèmes de paiement évoluent au gré des besoins de la société auxquels ils répondent et que Madagascar n’est pas indifférent à ce développement ;
- Considérant en effet que cette innovation dans le système de paiement connait un essor considérable à Madagascar depuis quelques années ;
- Considérant cependant que le droit positif malgache ne comporte pas encore de dispositions relatives à « la notion de monnaie électronique et établissement de monnaie électronique » ;
- Considérant ainsi que la mise en place d’un cadre légal sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique s’avère indispensable, raison pour laquelle d’ailleurs la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique a été élaborée ;
- Considérant que la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique soumise présentement au contrôle de constitutionnalité, a pour objet de fixer les règles relatives à la monnaie électronique, à l’activité et au contrôle des établissements de monnaie électronique ; que, selon l’article 95.4 de la Constitution, les règles concernant « la Banque centrale et le régime d’émission de monnaie » relèvent du domaine de la loi ;
- Considérant que toute activité relative aux opérations de monnaie électronique se fait obligatoirement à travers un établissement de monnaie électronique agrée par la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) ;
- Considérant que la Commission de Supervision Bancaire et Financière est l’autorité de réglementation et de contrôle des établissements de monnaie électronique et en cas de non respect des dispositions de la loi, des sanctions disciplinaires et/ou pénales sont prévues ;
- Considérant que les dispositions de la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle et doivent être ainsi déclarées conformes à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
DECIDE :
Article premier.- La loi n°2016-056 du 16 décembre 2016 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente Décision sera notifiée au Président de la République , au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale , au Premier Ministre , Chef du Gouvernement et publiée au journal de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le vendredi vingt-sept janvier l’an deux mil dix sept à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Madame RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.