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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après enVoir Plus…

Palais d'Etat Ambohidahy

Le Centre de Droit Constitutionnel

décision n°17-HCC/D3 du 27 août 2003 relative à la loi n° 2003-029 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation.

décision n°16 -HCC/D3 du 27 août 2003 relative à la loi n°2003-028 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration modifiée par la Loi n° 95-020 du 27 novembre 1995.

décision n°15 -HCC/D3 du 27 août 2003 relative à la loi n°2003-027 portant abrogation de la loi n° 95.021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l’Ordonnance n° 60.064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité

décision n°14 -HCC/D3 du 27 août 2003 relative à la loi n°2003-026 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal

décision n°13 -HCC/D3 du 22 août 2003 concernant la loi n°2003-025 portant statuts des ports

décision n°12 -HCC/D3 du 22 août 2003 concernant la loi n°2003-011 portant statut général des fonctionnaires

décision n°11-HCC/D3 du 22 août 2003 concernant la loi n°2003-008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-023 du 6 septembre 1995 portant statuts des enseignants et chercheurs de l’Enseignement Supérieur

décision n°10-HCC/D3 du 22 août 2003 concernant la loi organique n°2003-005 fixant les modalités d’application de l’article 129.1 de la Constitution

Décision n°13-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-020 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

Décision n°12-HCC/D1 du 22 août 2003 relative à la loi n°2003-019 autorisant la ratification de la Convention de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.