FORMULAIRE DÉCLARATION DE PATRIMOINE
Parlementaire Ministre-membre du Gouvernement
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Décision n°12-HCC/D3 du 24 octobre 2025 concernant une requête de Monsieur Andry RAJOELINA, aux fins de reconsidération de la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 et de rétablissement de l’ordre constitutionnel
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°11-HCC/D3 du 22 octobre 2025 concernant une saisine de Députés aux fins de motion d’empêchement définitif de Monsieur Andry Nirina RAJOELINA, Président de la République
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Arrêt n°01-HCC/AR du 22 octobre 2025 portant constatation de vacance de siège de député et remplacement dudit député décédé
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Avis n°01-HCC/AV du 03 septembre 2025 Concernant une demande du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sur une proposition de date des prochaines élections sénatoriales.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portantVoir Plus…
Décision n°09-HCC/D3 du 03 septembre 2025 concernant la loi n°2025-018 régissant le maintien de la stabilité financière et instituant les autorités macroprudentielles.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°08-HCC/D3 du 26 août 2025 concernant la loi n°2025-019 relative à l’identification des personnes physiques
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°07-HCC/D3 du 20 août 2025 concernant la loi organique n°2025-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D3 du 20 août 2025 concernant la loi n°2025-007 relative à la gestion de la trésorerie de l’Etat
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26Voir Plus…