Décision n°04-HCC/D3 du 6 juillet 2022 concernant la loi n°2022-002 sur l’agrégation agricole
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…