Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2022 concernant la loi n° 2022-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l’Est et Australe – Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 22 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’accord de prêt relatif au financementVoir Plus…