La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE
- Considérant que l’article 48 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose que « la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contentieux se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont lieu au déroulement du scrutin » ; que la requête introduite par Monsieur Jerry RAKOTONDRAMIARANA dit Jerry Marcoss, demandant la disqualification d’un candidat, a trait aux opérations préliminaires du processus des élections législatives ;
- Considérant que l’article 50 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 sus citée dispose que « le déroulement de la procédure devant la Haute Cour Constitutionnelle, pour toute contestation relative aux élections des Députés à l’Assemblée Nationale, est effectuée conformément aux dispositions des articles 202 à 207 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums» ;
- Considérant que l’article 204 de la loi organique sur le régime général des élections et des référendums dispose que « la requête, établie en double exemplaire dispensée de tous frais de timbre et enregistrement, doit sous peine d’irrecevabilité, être signée et comporter : …une copie légalisée à titre gratuit de sa carte d’électeur ou d’une attestation délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial selon le cas… » ;
- Considérant de tout ce qui précède que la requête introduite le 3 Mai 2019 à la Haute Cour Constitutionnelle par Monsieur Jerry RAKOTONDRAMIARANA dit Jerry Marcoss, candidat aux élections législatives du 27 mai 2019 dans le District d’Antalaha, tendant à la disqualification du candidat Julien NASIRA, n’a pas respecté la prescription de l’article 204 de la loi organique relative au régime général des élections et référendums ; qu’en conséquence, la requête doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
ARRETE :
Article premier.- La requête de Monsieur Jerry RAKOTONDRAMIARANA dit Jerry Marcoss est irrecevable.
Article 2.- Le présent arrêt sera notifié au requérant, à la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi vingt-cinq mai de l’an deux mil dix-neuf à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame RANDRIAMAROSATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;
Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.