La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la liste des candidats aux élections législatives du 27 mai 2019 ;
Vu l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°056-AN/P/2021 du 16 avril 2021, reçue et enregistrée au greffe le 18 avril 2021, la Présidente de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale à la suite du décès de Monsieur Giscard ANDRIANO, Député élu sur la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » dans la circonscription électorale de Manakara Région Vatovavy Fitovinany, et de procéder à la désignation de son successeur ;
- Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable;
AU FOND
- Considérant qu’aux termes de l’article 51 (nouveau) alinéas premier et 2 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance.
Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale :
–par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir,
–par le suivant de la liste dans l’ordre de leur présentation dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir » ;
- Considérant que des pièces du dossier, notamment l’acte de décès n°159 du 14 avril 2021, il ressort que Monsieur Giscard ANDRIANO est décédé le12 avril 2021 dans la commune rurale d’Ankadikely Ilafy, District d’Antananarivo Avaradrano ; que le siège du Député de Madagasikara élu à Manakara est effectivement vacant ; qu’il y a donc lieu de le constater et de proclamer Député de Madagascar Monsieur Bonaventure RAMAROSON, second de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » de la circonscription électorale de Manakara Région Vatovavy Fitovinany ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.
Article 2.- La vacance d’un siège de Député est constatée.
Article 3.- Est proclamé élu Député de Madagascar, le candidat Bonaventure RAMAROSON, second de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » de la circonscription électorale de Manakara Région Vatovavy Fitovinany.
Article 4– Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat , au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt et un avril l’an deux mille vingt et un à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haute Conseillère, Doyenne des Hauts Conseillers présents, Présidente
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haute Conseillère
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haute Conseillère
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haute Conseillère
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haute Conseillère ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.