La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme :
Considérant que par bordereau d’envoi n°023/13-FFM/P en date du 18 avril 2013, le Président du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur dudit FFM (dossier n°05/13);
Que par un autre bordereau d’envoi n°034/13-FFM/P en date du 13 mai 2013, le Président du même FFM saisit la juridiction de céans également pour contrôle de constitutionnalité d’un arrêté portant procédure relative à l’instruction des requêtes aux fins d’amnistie devant le FFM (dossier n°06/13);
Considérant que ces deux saisines tendent à une même fin ;
Qu’il échet de les joindre pour être statué par une seule et même décision ;
Considérant que le Président du FFM est le Chef d’une institution de la transition prévue par la Feuille de route insérée dans l’ordonnancement juridique interne par la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 ;
Qu’il est ainsi habilité à saisir la Haute Cour Constitutionnelle;
Que les présentes saisines, régulières en la forme, sont donc recevables ;
Au fond :
Considérant que le règlement intérieur ainsi que l’arrêté portant procédure relative à l’instruction des requêtes aux fins d’amnistie soumis à contrôle, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution;
En conséquence,
D é c i d e :
Article premier.- Les deux saisines objet des dossiers n°05/13 et 06/13 sont jointes et déclarées recevables.
Article 2.- Le règlement intérieur du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) ainsi que l’arrêté portant procédure relative à l’instruction des requêtes aux fins d’amnistie devant le FFM, ne contiennent aucune disposition contraire aux dispositions constitutionnelles.
Article 3.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi quinze mai l’an deux mil treize à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.