La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018;
Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par lettre n°093-PRM/SGP/SGA/DEJ/2021 du 6 juillet 2021 du Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n°2021-010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018;
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
- Considérant que la loi n°2021-010 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat lors de leurs séances plénières respectives du 24 juin 2021 ;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité; que la saisine régulière en la forme est recevable ;
AU FOND
- Considérant que la loi déférée a pour objet d’uniformiser les délais légaux relatifs aux contentieux électoraux ; qu’il s’agit également de combler le vide juridique sur l’absence d’organe délibérant des Collectivités Territoriales Décentralisées lequel est nécessaire en tant qu’organe d’autorisation budgétaire et qu’elle met en cohérence les textes prévoyant la taxe locale d’équipement ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 95.I.17° de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant l’organisation et le fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées» ainsi que ceux de l’article 147 in fine de la Constitution qui autorisent la loi à déterminer la nature et le taux des impôts et taxes à percevoir par lesdites Collectivités ; qu’à cet effet, la mise en cohérence prévue par la loi soumise au contrôle de constitutionnalité répond à ces exigences constitutionnelles ;
- Considérant que de tout ce qui précède, la loi n°2021-010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE
D E C I D E :
Article premier. – La saisine du Président de la République est déclarée régulière et recevable en la forme.
Article 2. – La loi n°2021-010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 3.– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi deux août l’an deux mille vingt-et-un à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen,
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller,
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,
Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.