La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
Vu le décret n°2024-243 du 13 Février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-244 du 13 Février 2024 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
Vu le décret n°2024-582 du 13 Mars 2024 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-644 du 14 Mars 2024 fixant les modèles des pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
Vu le décret n°2024-645 du 14 Mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA FORME
1.Considérant que par requête en date du 11 avril 2024, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, Madame RAJAONAH Mirana Fidisoa, Secrétaire Exécutif de la plateforme de partis politiques Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina, demande à la Haute Cour de céans le remplacement de Monsieur RABEZATOVO Haja Nirina, suppléant n°2 qui déclare se désister de sa candidature,dans une lettre sans date, en tant que suppléant du candidat RANDRIAMIARINARIVO Jean Bruno Abel, aux élections législatives du 29 mai 2024 dans la circonscription électorale du District d’Ambatondrazaka, pour des raisons personnelles ;
2.Considérant que, d’après les dispositions de l’article 116.4 de la Constitution, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs »; que, selon les dispositions de l’article 202 de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales […] » ;
3.Considérant que la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose en son article 48 que « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaitre de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont eu lieu au déroulement du scrutin »; que la présente requête, relative au remplacement par suite de désistement d’un suppléant de candidat , a trait aux opérations préliminaires du processus des élections législatives et relève des compétences de la Haute Cour de céans ; que, respectant les autres conditions de forme, elle est régulière et recevable ;
AU FOND
4.Considérant qu’aux termes de l’article 24 alinéa 4 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, « Aucun retrait de candidature n’est plus admis après la date limite du dépôt des dossiers de candidature » ; que la disposition législative relative au retrait de candidature avant le scrutin concerne aussi bien le candidat titulaire que le candidat suppléant ; que le remplacement d’un suppléant est assimilé à un retrait de candidature ; que la candidature du suppléant a été déposée à l’OVEC d’Ambatondrazaka le 8 avril 2024, date limite du dépôt des dossiers de candidature ; que la requête de Madame RAJAONAH Mirana Fidisoa, demandant à la Haute Cour Constitutionnelle de procéder au remplacement d’un suppléant en date du 11 avril 2024 a dépassé le délai de retrait fixé par la loi ;
5.Considérant qu’en application de la disposition légale susmentionnée et de tout ce qui précède, la requérante n’est pas fondée à invoquer une demande tardive de remplacement d’un suppléant à la suite d’un désistement de candidature ; que sa requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
ARRETE :
Article premier. – La requête de Madame RAJAONAH Mirana Fidisoa, Secrétaire Exécutif de la plateforme politique « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » est régulière et recevable.
Article 2.– La requête de Madame RAJAONAH Mirana Fidisoa est rejetée.
Article 3.- Le présent arrêt sera notifié à la requérante, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, publié sur le site internet de la Haute Cour Constitutionnelle et au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le dimanche quatorze avril l’an deux millevingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,HautConseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA RondroLucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.