LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020 ;
Vu l’arrêt n°31 du 27 Juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024;
Vu le décret n°2021- 060 du 18 janvier 2021 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ;
Vu le décret n°2021-822 du 15 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions des décrets n° 2020-070 du 29 janvier 2020, n°2020- 597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°131/24/SENAT/P du 28 juin 2024, reçue et enregistrée au greffe de la Haute Cour de céans le 28 juin 2024, le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Sénateur élu dans la province de Toamasina, à la suite de l’élection de Monsieur MANASOA Donat Tang en tant que Député de Madagascar ;
- Considérant que l’article 123 alinéa premier de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015, modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et désignation des Sénateurs de Madagascar, dispose que : « dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance » ; qu’en conséquence, la saisine introduite par le Président du Sénat est recevable ;
AU FOND
- Considérant que Monsieur MANASOA Donat Tang, Sénateur de Madagascar élu dans la province de Toamasina , a été élu Député de Madagascar suivant l’arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 29 mai 2024;qu’il appartient à la Haute Cour de céans d’en prendre acte et de constater la vacance d’un siège de Sénateur ;
- Considérant que l’article 123 alinéas premier et 2 de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 énonce que: « Dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance. Après constatation de la vacance, le siège du sénateur élu revient de droit au suivant de la liste jusqu’à épuisement des candidats élus sur la même liste. A défaut, il est procédé à une nouvelle élection. » ;que suivant l’arrêt n°01-HCC/AR du 7 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels des élections sénatoriales du 11 décembre 2020, Madame RAMAROSOA Emiline, second de la liste « Isika rehetra Miaraka amin’i Prezidà Andry Rajoelina » est par conséquent proclamée élue Sénateur de Madagascar en remplacement de Monsieur MANASOA Donat Tang ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. La saisine du Président du Sénat est déclarée recevable.
Article 2.- La vacance du siège du Sénateur MANASOA Donat Tang est constatée.
Article 3.-Est proclamée élue Sénateur de Madagascar de la province de Toamasina Madame RAMAROSOA Emiline, second de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina ».
Article 4. – Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale par intérim et publiée au journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi trois Juillet de l’an deux mil vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane,Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.