La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobreVoir Plus…
Décision n°15-HCC/D1 du 04 août 2004 relative à la loi n°2004-026 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 21 juin 2004 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du projet d’Appui à la Réduction de la Pauvreté.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°14-HCC/D1 du 04 août 2004 relative à la loi n°2004-025 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 03 juin 2004 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de développement relatif au financement du projet de Développement Communautaire. Crédit n°3498-1 MAG.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°13-HCC/D1 du 21 juillet 2004 relative à la loi n°2004-011 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Organisation des Gendarmeries Africaines.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°12-HCC/D1 du 21 juillet 2004 relative à la loi n°2004-008 autorisant la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet de commerce international.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°11-HCC/D1 du 14 juillet 2004 relative à la loi n°2004-005 autorisant la ratification de l’amendement en date du 1er décembre 2003 à l’accord de crédit conclu le 7 mai 1998 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du second projet de nutrition communautaire, crédit n°3060-1 MAG.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Fanapahana laharana faha 04-HCC/D3 tamin’ny 10 jona 2004 Mikasika ny lalàna laharana faha 2004-001 momba ny faritra. ——————————- Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, Araka ny Lalàmpanorenana; Araka ny hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 anaovana ny lalàna fehizoro mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana; Araka ny lalàna fehizoro laharana faha 2000-016 tamin’ny 29 aogositra 2000 mamaritra ny faritry ny fitantanana ny raharahan-tokantranon’ireo faritany mizakatena; Rahefa nohenoina ireo mpampakateny; Rahefa nifampidinihana araka ny lalàna;
NY AMIN’NY FOMBAFOMBA VOADIDY ARAHINA : 1-Satria araka ny taratasy laharana faha 013-PRM/CAB tamin’ny 3 jona 2004, araka ny andininy faha 121 amin’ny Lalàmpanorenana, dia naroson’ny Filohan’ny Repoblikan’I Madagasikara hodinihin’ny Ftisarana AvoVoir Plus…
Décision n°01-HCC/D2 du 07 avril 2004 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité de dispositions de la loi n°98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la Chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…
Décision n°03-HCC/D3 du 03 mars 2004 relative à un projet d’arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°293-AN/P du 14 novembre 2003 fixant l’allocation des indemnités et avantages attachés à la fonction des hauts emplois de l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2002-004 du 03 octobre 2002Voir Plus…
Décision n°02-HCC/D3 du 28 janvier 2004 relative à la loi n°2003-0051 portant refonte de la loi n°96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; AprèsVoir Plus…