LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Au vu des textes suivants : La Constitution ; L’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; La loi organique n°2018-008Voir Plus…
Didim-pitsarana laharana faha 08-HCC/AR tamin’ny 1 desambra 2023 anambaràna ny vokatra ôfisialin’ny fihodinana voalohany amin’ny fifidianana Filohan’ny Repoblika natao ny 16 novambra 2023
NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA, Araka ireto rijan-teny ireto: Ny Lalàmpanorenana; Ny hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 anaovana ny lalàna fehizoro mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana;Voir Plus…
Arrêt n°07-HCC/AR du 22 novembre 2023 Portant constatation de vacance d’un siège de Député et désignation de son successeur
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019Voir Plus…
Décision n°19-HCC/D3 du 27 octobre 2023 relative à une requête aux fins de mise en œuvre de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11Voir Plus…
Décision n°18-HCC/D3 du 27 octobre 2023 relative à une requête aux fins de contrôle de constitutionnalité des procès-verbaux de votes relatifs à la destitution de Monsieur Herimanana RAZAFIMAHEFA et à l’élection du nouveau Président du Sénat.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 3Voir Plus…
Décision n° 17-HCC/D3 du 27 octobre 2023 relative à une requête aux fins de retour à l’ordre constitutionnel confirmant la désignation du Président du Sénat en tant que Chef de l’Etat par intérim
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 3Voir Plus…
Décision n° 16-HCC/D3 du 27 octobre 2023 concernant la requête des trente-huit (38) députés de Madagascar RAZAFIMANANTSOA Hanitriniaina et consorts, aux fins de contrôle de constitutionnalité du décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le décret n° 2023-1390 du 11 octobreVoir Plus…
Avis n°03-HCC/AV du 27 octobre 2023 sur la validité et la conformité à la Constitution du décret 2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 3Voir Plus…
Décision n°15-HCC/D3 du 25 octobre 2023 relative à une requête aux fins de constatation d’un nouveau cas de force majeure et de prononcer le report de l’élection présidentielle du 16 novembre 2023
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11Voir Plus…