La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°07-HCC/D1 du 8 août 2024 concernant la loi n°2024-010 autorisant la ratification de l’ « Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et les membres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) d’autre part, ou Accord de Samoa »
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet TALAKY BE, conclu le 23 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°05-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’électrification rurale dans les régions de Melaky, de Menabe, d’Atsimo Andrefana, d’Androy et d’Anosy (Projet « ANGOVO »), conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…
Arrêt n°36-HCC/AR du 08 août 2024 concernant la requête de Monsieur MAHIRATRA Ben Gou Priscain aux fins de remboursement de la caution lors des élections législatives du 29 mai 2024.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Décision n°04-HCC/D1 du 07 août 2024 concernant la loi n°2024-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement hydroélectrique de Ranomafana sur la rivière Ikopa, conclu le 1er août 2023 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Chine.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n° 02-HCC/DB du 17Voir Plus…
Décision n°03-HCC/D1 du 07 août 2024 concernant la loi n°2024-006 autorisant la ratification de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention Multilatérale sur l’Assistance AdministrativeVoir Plus…
Arrêt n°35-HCC/AR du 7 août 2024 Concernant une requête en révision et recomptage des voix dans le District de Maevatanana lors des élections législatives du 29 mi 2024
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11Voir Plus…
Arrêt n°34-HCC/AR du 7 août 2024 Concernant une requête en révision et recomptage des voix dans le District de Beroroha lors des élections législatives du 29 mi 2024
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11Voir Plus…
Arrêt n°33-HCC/AR du 7 août 2024 concernant une requête en révision et recomptage des voix dans le District de Vondrozo lors des élections législatives du 29 mai 2024
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11Voir Plus…