La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…
Décision n°19 HCC/D1 du 10 août 2023 concernant la loi n°2023-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Programme Africain de Financement de la Gestion des Risques de Catastrophes (ADRiFi) à Madagascar, conclu le 17 janvier 2023 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition) – (BAD/FAT).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord de PrêtVoir Plus…
Décision n°08-HCC/D3 du 9 août 2023 concernant la loi n°2023-012 modifiant l’annexe n°01 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 modifiée par la loi n°2021-012 du 24 juin 2021 et par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014, modifiéeVoir Plus…
Décision n°18-HCC/D1 du 9 août 2023 concernant la loi n°2023-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Renforcement de l’Entreprenariat durable et de Soutien à l’insertion Economique des Jeunes ruraux (PROGRES), conclu le 14 juin 2023 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord de PrêtVoir Plus…
Décision n°17-HCC/D1 du 09 août 2023 concernant la loi n°2023-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Investissement de Soutien aux Capacités Statistiques de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe, conclu le 14 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2002 portant la Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi Déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…
Décision n°16-HCC/D1 du 8 août 2023 concernant la loi n°2023-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Programme Régional de Résilience Climatique pour l’Afrique de l’Est et Australe », conclu le 08 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord de PrêtVoir Plus…
Décision n°15-HCC/D1 du 08 Août 2023 concernant la loi n°2023-015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural, conclu le 09 avril 2023, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB duVoir Plus…
Décision n°14-HCC/D1 du 08 août 2023 Concernant la loi n° 2023-017 portant ratification d’un avenant à la Convention d’établissement entre l’Etat Malagasy, représenté par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS), et QIT-Fer et Titane Inc, pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation, l’enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Fort-Dauphin, et d’exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’avenant à laVoir Plus…
Décision n°07-HCC/D3 du 25 juillet 2023 concernant la loi n°2023-007 portant refonte du Code Minier.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D3 du 25 juillet 2023 concernant la loi n°2023-002 sur les investissements à Madagascar.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…