All posts by Samuel RALISON

01Août/25

Décision n°02-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-005 autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la Juridiction Nationale dit « Accord de BBNJ », adopté le 19 juin 2023 lors de la Conférence Intergouvernementale organisée par les Nations Unies et signé le 25 septembre 2024 au siège des Nations Unies à New York.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

15Juil/25

Décision n°02-HCC/D3 du 15 juillet 2025 concernant la loi n°2025-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur, modifiée par la loi n°96-017 du 13 août 1996.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

29Jan/25

Décision n°01-HCC/D1 du 29 janvier 2025 concernant la loi n°2024-026 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement de corridors et de facilitation du commerce et des investissements entre Madagascar et les pays de la COMESA et de l’Océan Indien – Phase II, conclu le 19 septembre2024 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Déc/24

Décision n°19-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-024 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Programme Régional de Préparation aux Situations d’Urgence et d’Accès à une Reprise Inclusive (REPAIR) – programme séquence phase 1, signé le 09 août 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Déc/24

Décision n°17-HCC/D1 du 19 décembre 2024 Concernant la loi n°2024-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Accroitre la résilience au changement climatique des petits exploitants bénéficiant des services du programme de chaînes de valeurs agricoles exclusives (DEFIS+), conclu le 31 juillet 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Déc/24

Décision n°16-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique, conclu le 03 octobre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…