21Oct/26

Décision n°09-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la loi n°2026-018autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le fonds Africain de Développement (FAD).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle concernant une requête aux fins de résolution de sortie de crise ; Vu l’AvisVoir Plus…

21Oct/26

Décision n°08-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Compétences des jeunes pour la transformation économique et l’emploi à Madagascar (MYSET), conclu le 30 avril 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale et la Loi n°2026-017 autorisant sa ratification.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle concernant une requête aux fins de résolution de sortie de crise; VuVoir Plus…

21Oct/26

Décision n°07-HCC/D1 du 21 octobre 2026 concernant la loi n°2026-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Transport Multimodal et de Logistique, conclu le 09 juin 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’AvisVoir Plus…

21Oct/26

Décision n°06-HCC/D1 du 21octobre 2026 Concernant l’Accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet Filets de Sécurité et de Résilience à Madagascar, conclu le 8 mai 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) et la Loi n° 2026-015 autorisant sa ratification.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’AvisVoir Plus…

23Sep/26

Décision n°05-HCC/D1 du 23 septembre 2026 concernant la loi n°2026-013 autorisant la ratification du Protocole sur la Finance et l’Investissement au sein de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’AvisVoir Plus…

26Août/26

Décision n° 04 -HCC/D1 du 26 août 2026 Concernant l’Accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Eau Potable (PAAEP), conclu le 30 avril 2026 entre la République de Madagascar et la Banque mondiale, et la loi n° 2026-010 autorisant sa ratification.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’AvisVoir Plus…

28Jan/26

Décision n°03-HCC/D1 du 28 janvier 2026 concernant la loi n°2025-024 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Smart Clean Cooking Project (CCRP) », conclu le 19 septembre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…

28Jan/26

Décision n°01-HCC/D1 du 28 janvier 2026 concernant la loi n°2025-022 autorisant la ratification de l’Amendement de Kigali sur les Hydrofluorocarbures (HFC), apporté au Protocole de Montréal relatif à des Substances qui appauvrissent la couche d’Ozone.

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…

01Août/25

Décision n°11-HCC/D1 du 1er août 2025 concernant la loi n°2025-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet Connecter Madagascar pour une croissance inclusive, conclu le 30 juin 2025 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…