11Nov/25

Décision n°14-HCC/D3 du 11 novembre 2025 Requête du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante aux fins de constatation de vacance de poste de Monsieur Houssen Abdallah, représentant de l’Assemblée Nationale au sein de ladite Commission

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018Voir Plus…

24Oct/25

Décision n°12-HCC/D3 du 24 octobre 2025 concernant une requête de Monsieur Andry RAJOELINA, aux fins de reconsidération de la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 et de rétablissement de l’ordre constitutionnel

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

20Août/25

Décision n°07-HCC/D3 du 20 août 2025 concernant la loi organique n°2025-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat, ainsi qu’aux modalités d’élections et de désignation des Sénateurs de Madagascar.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…