Législatives 2019 en chiffres
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All posts by Samuel RALISON
Avis n°09-HCC/AV du 20 septembre 2019 relatif à une demande d’avis sur la conformité de la création d’une fondation avec l’article 49 de la Constitution.
La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéréVoir Plus…
Décision n°16-HCC/D3 du 05 septembre 2019 Relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loiVoir Plus…
Arrêt n°50 -HCC/AR du 13 août 2019 relatif à une requête aux fins de rectification d’un arrêt de la Haute Cour constitutionnelle
La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018Voir Plus…
Arrêt n°49-HCC/AR du 13 août 2019 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur nommé
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015Voir Plus…
Arrêt n°48-HCC/AR du 13 août 2019 portant constatation de vacance de sièges de député et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018Voir Plus…
Arrêt n°47-HCC/AR du 17 juillet 2019 portant constatation de vacance de deux sièges de Sénateur et remplacement desdits Sénateurs élus Députés à l’Assemblée Nationale.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015Voir Plus…
Arrêt n°46-HCC/AR du 17 juillet 2019 relatif à la requête de Monsieur Mahajoro REKANY
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018Voir Plus…
Décision n°01-HCC/D2 exception d’inconstitutionnalité du 17 juillet 2019 François Roberto MAHAGAGA et consorts
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi N°2008-014 du 23 juilletVoir Plus…
Décision n°15-HCC/D3 du 9 juillet 2019 concernant l’ordonnance n°2019-09 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi modifiée n°99-012 du 19 août 1999Voir Plus…