09Août/23

Décision n°08-HCC/D3 du 9 août 2023 concernant la loi n°2023-012 modifiant l’annexe n°01 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 modifiée par la loi n°2021-012 du 24 juin 2021 et par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014, modifiéeVoir Plus…

10Mar/23

Décision n°04-HCC/D3 du 10 mars 2023 concernant la déclaration de la Présidente de l’Assemblée Nationale du 8 décembre 2022, de la déclaration des membres du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale et pour faire constater le non-respect par le Président de la République des dispositions de l’article 49 alinéa 1er de la Constitution et demander l’application de l’alinéa 2 dudit article.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Résolution n°01-2019/R du 19 aoûtVoir Plus…