Décision n° 16-HCC/D3 du 27 octobre 2023 concernant la requête des trente-huit (38) députés de Madagascar RAZAFIMANANTSOA Hanitriniaina et consorts, aux fins de contrôle de constitutionnalité du décret n°2023-1390 du 11 octobre 2023 portant convocation du Sénat en session extraordinaire.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le décret n° 2023-1390 du 11 octobreVoir Plus…