Décision n°19-HCC/D3 du 27 octobre 2023 relative à une requête aux fins de mise en œuvre de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11Voir Plus…