Décision n°15-HCC/D3 du 6 août 2021 concernant la loi n°2021-011 portant validation de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente
La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissantVoir Plus…