REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
I- PROCÉDURES PRÉALABLES À UN RECOURS DEVANT LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
Textes de base :
- La loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 portant régime général des élections et des référendums
- La loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale en ses articles 24 et suivants
- Le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections législatives en ses articles 3, 6 et 7
DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
- Auprès de l’Organe chargé de la Vérification et de l’Enregistrement des Candidatures de la circonscription électorale concernée (OVEC) siégeant au bureau du démembrement de la CENI au niveau du District ou en tout autre local sis au chef-lieu de la circonscription administrative territoriale dont la liste est fixée par décision du Président de la CENI
- A partir du mardi 26 février 2019 à 9 heures jusqu’au mardi 12 mars 2019 à 17 heures
- Réponse de l’OVEC : 72 heures après réception de chaque dossier
SAISINE PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA CENI DANS LE CAS D’UN REFUS D’ENREGISTREMENT DE LA CANDIDATURE PAR L’OVEC
- Personne recevable: le candidat dont la candidature a été refusée
- Délai de recours: 48 heures à partir de la notification de la décision de refus de l’OVEC
- Modalité: par simple déclaration écrite
- Réponse de la CENI: 24 heures après la réception de la déclaration
II- RECOURS DEVANT LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
Textes de base:
- L’article 30 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle selon lequel « la Haute Cour Constitutionnelle est saisie par requête introductive d’instance, et le cas échéant, selon les règles de procédure fixées par les textes particuliers régissant la matière dont elle est saisie »,
- L’article 48 de la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale selon lequel « la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin »
- L’article 50 ajoute que « le déroulement de la procédure devant la Haute Cour Constitutionnelle, pour toute contestation relative aux élections des Députés est effectué conformément aux dispositions des article 202 à 207 de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums, à l’exception des délais de recours et du délai de production du mémoire en défense »,
- L’article 30 alinéas 2 et suivants de la même loi organique en ce qui concerne lesdits délais.
- Personne recevable : le candidat dont la candidature a été refusée
- Délai de recours : 48 heures à partir de la notification de la décision de la CENI à l’intéressé
- Forme de la requête :
- établie en double exemplaire dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement
- signée
- comportant : les noms et prénoms du requérant, son domicile, l’objet de la demande, les moyens et arguments invoqués
- accompagnée de la copie légalisée à titre gratuit de la carte d’électeur ou d’une attestation délivrée par la CENI ou ses démembrements au niveau territorial
- accompagnée de toutes les pièces justificatives : documents authentiques ou officiels, témoignages sous forme de déclaration écrite autonome (signée par chaque témoin) ou collective (signée par deux ou plusieurs témoins présents avec mention de leur nom) et autres supports que le requérant estime utiles.
- Lieux du dépôt de la requête ; au choix soit :
- Directement au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle qui en délivre récépissé immédiatement
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (qui tient lieu de récépissé) au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle
- Directement par exploit d’huissier au greffe du Tribunal de première instance dont relève le lieu de vote ou le domicile du requérant ; le greffe en délivre récépissé immédiatement et transmet la requête par la voie la plus rapide au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle
- Auprès du chef d’arrondissement administratif pour les localités dépourvues de service postal contre reçu tenant lieu de récépissé. Cette autorité transmet la requête par la voie la plus rapide au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle
- Soit auprès de la CENI ou d’un de ses démembrements qui la transmet au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle.
- Décision de la Haute Cour Constitutionnelle : 24 heures après la réception du dossier