Arrêts

La Haute Cour Constitutionnelle, 

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;

Vu la liste des candidats à l’élection des membres du Sénat ;

Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 07 janvier 2021 portant proclamation des résultats officiels de l’élection sénatoriale du 11 décembre 2020 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

EN LA FORME 

  1. Considérant que par lettre n°23-2022/SENAT/P du 18 janvier 2022, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Sénateur de Madagascar, à la suite du décès de Monsieur EONGOBELO Jean Marcel, Sénateur élu dans la province de Toliara au titre de la liste ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA et de procéder à son remplacement ;
  1. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable;

AU FOND 

  1. Considérant que Monsieur EONGOBELO Jean Marcel est décédé à Antananarivo le 16 janvier 2022 à la polyclinique Fanandratana Soanierana,ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, notamment :
  • le procès-verbal de mise en bière n°023/22 CSP 5/MC/ 22 en date du 16 janvier 2022, délivré par le Commissariat de la Sécurité Publique du Vème arrondissement;
  • la fiche de constatation de décès hospitalier n° 708/36 en date du 16 janvier 2022, émis par le Médecin chef du Bureau Municipal d’Hygiène d’Antananarivo;
  • la justification de cause de décès n°708/36 en date du 16 janvier 2022, émis par le Médecin chef du Bureau Municipal d’Hygiène d’Antananarivo;
  • l’autorisation de transfert de corps n°190-CUA/ARRDT-IV/ INHen date du 16 janvier 2022, délivrée par la mairie du IVème arrondissement d’Antananarivo;
  • le permis d’inhumer n°190-CUA/ARRDT-IV/ INHen date du 16 janvier 2022, délivré par la mairie du IVème arrondissement d’Antananarivo;
  1. Considérant qu’aux termes de l’article 123 alinéa 2 de la loi organique n°2015-007, modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et désignation des Sénateurs de Madagascar : « Après constatation de la vacance, le siège du sénateur élu revient de droit au suivant de la liste jusqu’à épuisement des candidats élus sur la même liste. A défaut, il est procédé à une nouvelle élection »;
  1. Qu’il y a donc lieu de constater la vacance d’un siège de Sénateur et de proclamer Sénateur de Madagascar le premier remplaçant de la liste ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA de la province de Toliara ;

PAR CES MOTIFS,

A R R Ê T E :

 Article premier-La saisine du Président du Sénat est déclarée recevable.

Article 2-La vacance d’un siège de Sénateur est constatée.

Article 3–Est proclamé élu Sénateur de Madagascar le candidat FIANDRAZA, premier remplaçant de la liste « ISIKA REHETRA MIARAKA AMIN’I ANDRY RAJOELINA » de Toliara.

Article 4–La présente arrêt sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi premier février l’an deux mille vingt-deux à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président

Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen

Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller

Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller

Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller

Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller

Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller

Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller

Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.