La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;
Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 06 mars 2023 portant constatation de vacance d’un siège de Député et remplacement dudit Député nommé membre du Gouvernement;
Vu le décret n°2024-020 du 14 janvier 2024 portant nomination des nouveaux membres du Gouvernement ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA FORME
- Considérant que par lettre n°001-AN/P/2024 du 16 janvier 2024, la Présidente de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande de réintégration de Monsieur RIVOTIANA Richard Jean Bosco, en qualité de Député au sein de l’Assemblée Nationale ;
- Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ;
SUR LE FOND
- Considérant que par Arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019, la Haute Cour Constitutionnelle a proclamé Monsieur RIVOTIANA Richard Jean Bosco, élu dans le District de Lalangina comme Député à l’Assemblée Nationale, au titre de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » ; que par décret n°2023- 165 du 20 février 2023, il a été nommé membre du Gouvernement ;
- Considérant que selon les dispositions de l’article 71 alinéa 2 de la Constitution : « le député nommé membre de Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant» ; que par le décret n°2024-020 du 14 janvier 2024 sus cité, Monsieur RIVOTIANA Richard Jean Bosco a été démis de ses fonctions de ministre ; que cette situation met automatiquement fin à la suspension de son mandat de Député de Madagascar ainsi qu’à celui du Député suppléant Monsieur RALAIVAO Paul ;
- Considérant que l’article 51 alinéa 3 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018, modifiée et complétée par la loi n°2019-002 du 5 février 2019 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose que « le député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement par le suppléant. Il recouvre son mandat de député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser » ;
Que c’est donc à bon droit que la Présidente de l’Assemblée Nationale a demandé la réintégration de l’ancien ministre précité au sein de l’Assemblée Nationale en qualité de Député de Madagascar ; qu’il échet d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :
Article premier. – La saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable
Article 2.- La suspension du mandat de Député élu de Monsieur RIVOTIANA Richard Jean Bosco est levée à la date du présent arrêt. Il exerce pleinement son mandat de Député de Madagascar à l’Assemblée Nationale.
Article 3.- Le mandat de Député de Monsieur RALAIVAO Paul s’arrête à compter de la date du présent Arrêt.
Article 4– Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publié au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée et par visioconférence tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-cinq janvier l’an deux mil vingt-quatre, à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller,
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.