LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu le décret n°2021- 060 du 18 janvier 2021 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ;
Vu l’arrêté n°086/2024 en date du 1er mars2024 instituant une Délégation Spéciale chargée d’exercer les fonctions dévolues à l’organe exécutif de la Commune Urbaine d’Antananarivo ;
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;
Le rapporteur ayant été entendu
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°026-24/SENAT/PDT du 04 mars 2024, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 7 mars 2024, le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Sénateur nommé par décret du Président de la République, suite à la nomination de Monsieur RAMANAMBINTANA Richard Barjhon comme Président de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine d’Antananarivo ;
- Considérant que l’article 123 alinéa premier de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015,modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019, fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, dispose que : « dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance » ;qu’en conséquence, la saisine introduite par le Président du Sénat dans le délai légal est déclarée recevable ;
AU FOND
- Considérant que le Sénateur RAMANAMBINTANA Richard Barjhon,désigné par le Président de la République, a été nommé Président de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine d’Antananarivo suivant arrêté n°986/2024 en date du 1er mars 2024 ;qu’il appartient à la Cour de céans d’en prendre acte et de constater la vacance d’un siège de Sénateur ;
- Considérant que l’article 123 dernier alinéa de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015,modifiée et complétée par l’ordonnance n°2019-006 du 28 mai 2019 énonce que: « s’il s’agit d’un sénateur désigné, la Haute Cour Constitutionnelle notifie la décision de constatation de la vacance au Président de la République, lequel procède à la désignation du nouveau Sénateur, conformément aux dispositions du présent titre » ; que Monsieur RAMANAMBINTANA Richard Barjhon figure dans la liste des six (06)sénateurs nommés par le Président de la République en vertu du décretn°2021-060 du 18 janvier 2021 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ; qu’en conséquence, il appartient au Président de la République de nommer un nouveau Sénateur ;
Par ces motifs,
Arrête :
Article premier. –La saisine du Président du Sénat est déclarée recevable.
Article 2.- La vacance du siège du Sénateur RAMANAMBINTANA Richard Barjhon est constatée.
Article 3.- Il appartient au Président de la République de procéder à la nomination d’un nouveau Sénateur.
Article 4. –Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal Officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi dix-neuf mars l’an deux mille vingt-quatre à dix heures,la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.