La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
Vu le décret n°2024-243 du 13 Février 2024 portant convocation des électeurs pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-244 du 13 Février 2024 fixant le montant de la contribution des candidats aux frais d’impression des bulletins de vote pour les élections législatives ainsi que leurs modalités de remboursement et de reversement ;
Vu le décret n°2024-582 du 13 Mars 2024 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;
Vu le décret n°2024-644 du 14 Mars 2024 fixant les modèles des pièces à fournir par tout candidat aux élections législatives ;
Vu le décret n°2024-645 du 14 Mars 2024 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par requête en date du 12 avril 2024, reçue et enregistrée le 13 avril 2024 au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, Madame RAHARIMANANA Soanoro, candidate indépendante aux élections législatives dans la circonscription électorale d’Ambohimahasoa, saisit la Haute Cour de céans, aux fins de :
-constater la régularité de son dossier de candidature sous réserve de compléter les pièces manquantes dans un délai fixé par la Cour de céans ;
-annuler les délibérations et décisions de l’Organe de Vérification et d’Enregistrement des Candidatures (OVEC) et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
Des moyens et prétentions de la requérante
2.Considérant qu’aux motifs de sa requête, Madame RAHARIMANANA Soanoro soutient qu’elle a déposé son dossier de candidature le lundi 08 avril 2024 à 16 heures sous réserve de contrôle et vérification de l’Organe de Vérification et d’Enregistrement des Candidatures conformément à l’article 15 de la Constitution qui dispose que « Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi » et au décret n°2024-645 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ; qu’elle a rempli toutes les conditions nécessaires pour se porter candidat aux élections législatives du 29 mai 2024 sauf le récépissé de déclaration de recette pour le versement de la contribution de la candidature aux frais d’impression des bulletins de vote étant donné que le percepteur d’Ambohimahasoa ne peut pas encaisser un chèque en date du 08 avril 2024 ; que le coach de la CENI, informé de la situation a recommandé d’attendre une mesure d’instruction avant d’opérer à d’éventuelles transactions ou compléments de dossiers ; qu’elle a déjà saisi la CENI en vue d’annulation de la décision de refus de l’OVEC du 08 avril 2024 ;
Sur la recevabilité de la requête
3.Considérant que l’article 116.4 de la Constitution dispose que : « La Haute Cour Constitutionnelle statue sur le contentieux des opérations de référendums, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs » ; que selon les dispositions de l’article 200 de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales (…) » ;
4.Considérant que l’article 48 alinéa premier de la loi n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose que : « La Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toute requête ou contestation se rapportant aux actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales et à ceux qui ont trait au déroulement du scrutin. » ;que la requête relative au dépôt et enregistrement de dossiers de candidature se rapporte à des actes préliminaires des opérations électorales ;
5.Considérant qu’aux termes de l’article 30 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, «Dans un délai de (48) heures à partir de la notification de la décision du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du district, le candidat dont la candidature a été refusée peut saisir la Commission Electorale Nationale Indépendante par simple déclaration écrite. Celle-ci statue dans un délai de (24) heures à partir de la date de réception de la déclaration.
La décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante est susceptible de recours dans un délai de (48) heures à compter de la date de notification de la décision à l’intéressé. » ;
Que notifiée de la délibération n°051/CENI/D/2024 du 11 avril 2024, Madame RAHARIMANANA Soanoro en tant que candidate indépendante aux élections législatives du 29 mai 2024 a introduit son recours à la Haute Cour Constitutionnelle le 13 avril 2024 ; que la Haute Cour de céans ayant été saisie dans les délais et conditions prévus par les lois sus référenciées, il y a lieu de déclarer la requête recevable ;
AU FOND
- Considérant que l’article 20 de la loi organique n°2018-010 dispose que « Les candidats sont tenus de verser une contribution aux frais d’impression des bulletins de vote à la Caisse des Dépôts et Consignations, et dont le montant est fixé par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Il est délivré une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations. » ;
Que l’article 4 du décret n°2024-645 dispose que : « Le dossier de candidature pour les élections législatives, établi en trois exemplaires et accompagné d’un inventaire des pièces le composant, doit être déposé auprès de l’organe chargé de la vérification et de I ‘enregistrement des candidatures de la circonscription électorale concernée, au niveau du District, par le mandataire du parti politique légalement constitué ou de la coalition de partis politiques légalement constituée qui a donné son investiture, ou par les candidats indépendants durant la période du mercredi 27 mars 2024 à partir de neuf heures au lundi 08 avril 2024 à dix-sept heures. Il en est délivré obligatoirement un récépissé qui porte mention du numéro d’ordre, de la date et de I ‘heure de dépôt. Aucun retrait de candidature n’est plus admis après la date limite du dépôt des dossiers de candidature. » ;
Que le dépôt de toutes les pièces exigées pour la validité de la candidature est une formalité substantielle ne pouvant faire l’objet de dérogation ; que selon l’article 29 alinéa 3 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale : « Lorsqu’il constate qu’un dossier ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prescrites par les lois et règlements en vigueur, il en refuse l’enregistrement par décision motivée qu’il notifie sans délai au domicile élu du candidat. » ; qu’un dossier incomplet est un motif justifié de rejet ;
- Considérant que la requérante a disposé d’un délai suffisant pour trouver des moyens de paiement autres que le chèque ; que par son inertie, elle n’a pas pu obtenir la quittance relative à la contribution aux frais du bulletin unique, qui est une pièce indispensable à la validité de sa candidature ;
Que par conséquent, il convient de confirmer la délibération n°051/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 relative au recours contre la décision de refus d’enregistrement de candidature de Madame RAHARIMANANA Soanoro, candidate indépendante aux élections législatives du 29 mai 2024 dans la circonscription électorale d’Ambohimahasoa ;
Que de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande ;
PAR CES MOTIFS
ARRETE
Article premier. La requête formulée par Madame RAHARIMANANA Soanoro est régulière et recevable.
Article 2. La requête aux fins d’annulation de la délibération n° 051/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 est rejetée.
Article 3.- La délibération n° 051/CENI/D/2024 du 11 avril 2024 de la Commission Electorale Nationale Indépendante est confirmée.
Article 3. Le présent arrêt sera notifiéà la requérante, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), publié sur le site internet de la Haute Cour Constitutionnelle, au journal officiel de la République et affiché au siège de la Haute Cour Constitutionnelle.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi quinze avril deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA RondroLucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.