All posts by Samuel RALISON

19Déc/24

Décision n°14-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au deuxième financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR FA2), signé le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

12Déc/24

Décision n°02-HCC/D2 du 12 décembre 2024 relative à une exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n°60-082 du 13 août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique, sur requête de l’Observatoire SAFIDY

D2 -Exceptions d'inconstitutionnalité

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du  10 décembre 1948; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à laVoir Plus…

03Déc/24

Décision n°13-HCC/D3 du 03 décembre 2024 concernant la loi n°2024-017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant règlementVoir Plus…

03Déc/24

Décision n°12-HCC/D1 du 03 décembre 2024 concernant la loi n°2024-015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Aménagement du Fly-Over « Maki » croisement entre la Route « Francophonie » et le Boulevard de « l’Europe » conclu le 11 octobre 2023 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

03Déc/24

Décision n°11-HCC/D1 du 03 décembre 2024 concernant la loi n°2024-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet d’autonomisation et de résilience des filles en Afrique de l’Est (P179293)- East Africa Girl’s Empowerment and Resilience Program (EAGER) » conclu le 13 octobre 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

D1-Conventions Internationales

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…

19Nov/24

Décision° 12-HCC/D3 du 19 novembre 2024 relative à un arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 041-AN/P du 02 mars 2020 portant modification de l’arrêté n° 88-AN/P du 21 mars 2003 fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée Nationale

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loiVoir Plus…

03Sep/24

Arrêt n°37-HCC/AR du 3 septembre 2024 concernant une saisine aux fins de constatation de la vacance de trois sièges de Députées nommées membres du Gouvernement et de désignation de leurs successeurs

Arrêts

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…