All posts by Samuel RALISON

21Fév/20

Décision n°05-HCC/D3 du 21 février 2020 relative à un arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°88-AN/P du 21 mars 2003 fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2014-034 du 9 février 2015Voir Plus…

16Jan/20

Avis n° 01 -HCC/AV du 16 janvier 2020 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation de l’article 71 de la Constitution concernant l’incompatibilité ou non de la fonction de Directeur Général d’une société commerciale à participation publique et de Parlementaire (Député).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, Le rapporteur ayant été entendu, EN LA FORME Considérant queVoir Plus…

13Jan/20

Décision n°01-HCC/D3 du 13 janvier 2020 concernant la loi organique n°2019-004 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 relative au Statut de la Magistrature.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 portant loiVoir Plus…

07Jan/20

Décision n°03-HCC/D1 du 07 janvier 2020 concernant la loi n°2019-007 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet d’appui à la Connectivité des Transports (PACT) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

07Jan/20

Décision n°02-HCC/D1 du 07 janvier 2020 concernant la loi n°2019-006 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du programme Catastroph Deferred Drawdown Option (CAT DDO) entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…