Décision n°05-HCC/D3 du 21 février 2020 relative à un arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°88-AN/P du 21 mars 2003 fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2014-034 du 9 février 2015Voir Plus…