All posts by Samuel RALISON

26Sep/23

Décision n°13-HCC/D3 du 26 septembre 2023 relative à une requête aux fins d’appréciation de la conformité à la Constitution, d’annulation et de reformation de la décision n°12-HCC/D3 du 9 septembre 2023 ainsi que de tout acte et décisions subséquents

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11Voir Plus…

19Sep/23

Fampitana

FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA        ————————- FAMPITANA  Ny Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana, manoloana ny toe-draharaham-pirenena vokatry ny fandikana diso ny  didy izay navoakany dia  mitondra izao fanamarihana manaraka izao :Voir Plus…

09Sep/23

Décision n°12-HCC/D3 du 9 septembre 2023 portant constatation de la vacance de la présidence de la République, de la renonciation à l’exercice des fonctions de Chef de l’Etat par intérim et de désignation du Gouvernement collégial à exercer les fonctions de Chef de l’Etat par intérim

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n° 11-HCC/D3 du 09Voir Plus…