Arrêt n°12-HCC/AR du 14 avril 2024 Relatif à un délai additionnel pour pouvoir compléter son dossier de candidature auprès de la CENI.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018Voir Plus…