Avis n°02-HCC/AV du 16 janvier 2017 sur l’insertion de parlementaires comme membres de droit du Haut Conseil de la Défense Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2016-059 du 16Voir Plus…