La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution,
Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021;
Vu l’arrêté n°01/2021-SENAT/P modifiant et complétant l’arrêté n°001Bis/2016- SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat;
Vu la requête des 9 sénateurs deposée le 8 septembre 2023 aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’article 42 del’ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité Malgache;
Vu la requête des 9 sénateurs déposée à la Haute Cour Constitutionnelle le 15 décembre 2023;
Le rapporteur ayant été entendu;
1.Considérant que par requête en date du 8 septembre 2023, les 9 Sénateurs, Monsieur TSIEBO Mahaleo Richard Victor et consorts, ont saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’article 42 de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité Malgache;
2.Considérant que suivant requête en date du 15 décembre 2023 déposée et enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans, Messieurs TSIEBO Mahaleo Richard Victor, NDREMANJARY Jean André, MAHONJO Hugues Laurent, RAMANAMBITANA Richard, ANDRIANANDRASANA Hajaniaina, SERAMILA Avizara Mino, FERNAND Eddie Serge, ALIDY Bin Soufou et RASOLONDRATSIMBA Raymond, tous Sénateurs de Madagascar, saisissent la Haute Cour Constitutionnelle en vertu de l’article 118 de la Constitution aux fins de retrait de leur demande de contrôle de constitutionnalité de l’article 42 de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité Malgache;
3.Considérant que l’article 118 de la Constitution dispose que: ” Un chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de la constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou règlementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.“; que la saisine introduite par les 9 Sénateurs est régulière et recevable;
4.Considérant que les requérants déclarent vouloir se désister de leur action en contrôle de constitutionnalité de l’article 42 de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité Malgache, déposée devant la Haute Cour de céans le 8 septembre 2023; qu’il échet d’en prendre acte;
EN CONSÉQUENCE
DÉCIDE
Article premier. – La saisine des Sénateurs TSIEBO Mahaleo Richard Victor et consorts est déclarée régulière et recevable.
Article 2.-La Haute Cour Constitutionnelle prend acte du retrait de la demande de contrôle de constitutionnalité de l’article 42 de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité Malgache formulée par les requérants.
Article 3.- La présente décision sera notifiée, au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, aux requérants et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée par visioconférence tenue à Antananarivo, le mardi dix-neuf décembre l’an deux mille vingt-trois à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de:
Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.