23Sep/26

Décision n°21-HCC/D3 du 23 septembre 2026 concernant la Loi n°2026-012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°96-029 du 06 décembre 1996 portant Statut Général des Militaires, modifiée et complétée par la Loi n°98-030 du 20 janvier 1999 et par l’Ordonnance n°2010-004 du 06 juillet 2010.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandatVoir Plus…

26Août/26

Décision n°19-HCC/D3 du 26 août 2026 Concernant les saisines n°25/26, n°26/26 et n°27/26 émanant du mouvement « VONDRON’NY MPITOLONA MANERANA NY NOSY NANOHITRA NY FITONDRANA JADONA TEO ALOHA », représenté par Monsieur RALALASON Andry Eddy.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’OrdonnanceVoir Plus…

03Août/26

Décision n°15-HCC/D3 du 3 août 2026 concernant la loi n°2026-007 fixant le régime juridique du transfert de plein droit à l’Etat Malagasy des terrains inscrits aux noms d’étrangers pendant l’époque coloniale

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de criseVoir Plus…

03Août/26

Décision n°14-HCC/D3 du 3 août 2026 concernant la loi n°2026-006 fixant les principes régissant l’exercice de certaines activités de l’aval pétrolier par une entité habilitée par l’État malagasy, et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 modifiée par la loi n°2004-003 du 24 juin 2004 relative à la libéralisation du secteur pétrolier aval

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de criseVoir Plus…

27Juil/26

Décision n°13-HCC/D3 du 27 juillet 2026 concernant la loi n°2026-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019, telle que modifiée par la loi n°2023-026 du 1er février 2024 sur la lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relativeVoir Plus…