19Nov/24

Décision° 12-HCC/D3 du 19 novembre 2024 relative à un arrêté modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 041-AN/P du 02 mars 2020 portant modification de l’arrêté n° 88-AN/P du 21 mars 2003 fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée Nationale

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loiVoir Plus…

11Juil/24

Décision n°10-HCC/D3 du 11 juillet 2024 concernant la Résolution n°001-2024/R tendant à modifier et à compléter certaines dispositions de la Résolution n°01-2019/R du 19 août 2019 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale

D3 -Législation nationale

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-002 du 15 février 2019 relative àVoir Plus…

22Fév/24

Décision n°06-HCC/D3 du 22 février2024 concernant la loi n°2024-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi n°2021-010 du 5 août 2021

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant règlementVoir Plus…

31Jan/24

Décision n°04-HCC/D3 du 31 janvier 2024 Concernant la loi n° 2023-026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

D3 -Législation nationale

La Haute Cour Constitutionnelle; Vu la Constitution, Vu la loi déférée ; Vu la loi n°2018-043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;Voir Plus…