Décision n°40-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant la loi n°2018-036 autorisant la ratification du Protocole n°29 de 2014 relatif à la Convention n°29 sur le travail forcé, 1930.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…